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98-83132 Généré par l'IA

Parking Offenses Appeal: Procedural and Human Rights Grounds Rejected

Numéro de cause 98-83132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the appellate court for parking offenses and sentenced to multiple fines, appealed the decision, raising several grounds, including alleged violations of procedural law and human rights conventions. The highest court rejected the first ground because it merely restated arguments correctly dismissed by the lower court with sufficient reasoning, and rejected the second ground because the exception raised for the first time on appeal was procedurally inadmissible as it had not been submitted to the trial judge, thus upholding the conviction.

Regeste Legislator

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articles 1243 du Code civil, article 385 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Offenses Appeal: Procedural and Human Rights Grounds Rejected: The highest court rejected the first ground because it merely restated arguments correctly dismissed by the lower court with sufficient reasoning, and rejected the second ground because the exception raised for the first time on appeal was procedurally inadmissible as it had not been submitted to the trial judge, thus upholding the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement violation de garanties procédurales droits de l'homme fixation de la peine motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1243 du Code civil
codecivil
article 385 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 385 du Code de procédure pénale
Cited to rule that the appeal ground concerning a new exception raised before the Court of Appeal was inadmissible because it had not been submitted to the first judge.
Art. L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court hearing the case.
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00-87798
Parking Violation Appeal on Prescription and Procedural Grounds
14-82521
Parking Violations Appeal Regarding Procedural Due Process
99-81952
Parking Violation Appeal Dismissed for Procedural Omissions
01-84632
Parking Violation Appeal Rejected for Reasserting Dismissed Arguments
99-83611
Appeal Regarding Parking Fines and Procedural Defenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 385 du Code de procédure pénale

Cited to rule that the appeal ground concerning a new exception raised before the Court of Appeal was inadmissible because it had not been submitted to the first judge.

Art. L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court hearing the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 16 janvier 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs chacune et à une amende de 1 000 francs ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959, R. 30-11 du Code pénal, R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870 ;

Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, par motifs adoptés du jugement entrepris, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que l'adoption, par la cour d'appel, des motifs du jugement entrepris laisse sans réponse l'exception soulevée devant elle pour la première fois, dès lors qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception était irrecevable, faute d'avoir été soumise au premier juge ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;