Aggravated Rape Appeal Rejected Due to Untimely Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of aggravated rape and sentenced to ten years of criminal detention by the Court of Assizes, filed an appeal that the Supreme Court rejected because the supporting brief was filed significantly out of the one-month deadline following the appeal filing, as the president of the criminal chamber had refused an extension. Since the personal brief was deemed inadmissible, it could not frame any arguments for review, and the Court of Cassation confirmed that the procedure was regular and the sentence was legally applied based on the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Aggravated Rape Appeal Rejected Due to Untimely Brief Filing: Since the personal brief was deemed inadmissible, it could not frame any arguments for review, and the Court of Cassation confirmed that the procedure was regular and the sentence was legally applied based on the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the deadline for the convicted party's memorandum, which was not respected, leading to the inadmissibility of the submitted content.
This provision was cited regarding the composition of the panel that deliberated on and pronounced the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, du 9 juin 1998, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 11 juin 1998 et que son mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 20 octobre 1998 ; que le président de la chambre criminelle a refusé la dérogation sollicitée ;
D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;