Civil Parties' Late Appeal in Defamation Case Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision from the appellate court that dismissed their claims following the acquittal of the accused in a public defamation case. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because they were filed late; since the parties were represented by counsel at the initial hearing and were informed of the judgment date, which was subsequently postponed with their continuing representation, the procedure retained its adversarial nature, making the appeal filed on July 9, 1997, past the deadline following the judgment rendered on July 4, 1997.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Parties' Late Appeal in Defamation Case Admissibility Ruling: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because they were filed late; since the parties were represented by counsel at the initial hearing and were informed of the judgment date, which was subsequently postponed with their continuing representation, the procedure retained its adversarial nature, making the appeal filed on July 9, 1997, past the deadline following the judgment rendered on July 4, 1997.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the formation of the chamber that heard the case, although this citation primarily establishes the composition of the court rather than being the direct ground for the inadmissibility ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FO UNCP,
- LE SYNDICAT FO ARDIAL OUEST,
- X... Jean-Pierre,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier contre A..., B... et C..., a, après relaxe des prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes ;
La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 16 mai 1997 à laquelle les parties civiles étaient représentées par leurs avocats ; que ceux-ci ont été informés par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le 13 juin 1997 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 27 juin puis au 4 juillet 1997, date à laquelle l'arrêt a été prononcé ;
Attendu qu'ainsi, la procédure ayant conservé son caractère contradictoire, le pourvoi formé le mercredi 9 juillet 1997 est tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre