Unpermitted Construction Fine Upheld Due to Untimely Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a fine for unpermitted construction handed down by the Court of Appeal, reasoning that the appellant's personal filing, submitted to the Supreme Court registry on May 28, 1998, was inadmissible because it was filed more than one month after the appeal was lodged on March 30, 1998, in violation of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Unpermitted Construction Fine Upheld Due to Untimely Appeal Filing: The Supreme Court dismissed an appeal against a fine for unpermitted construction handed down by the Court of Appeal, reasoning that the appellant's personal filing, submitted to the Supreme Court registry on May 28, 1998, was inadmissible because it was filed more than one month after the appeal was lodged on March 30, 1998, in violation of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the inadmissibility of the personal memo filed after the deadline specified by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 mars 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 80 000 francs d'amende ;
La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1998, plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, faite le 30 mars 1998 ; que, dès lors, et à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;