Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-84117 Généré par l'IA

Unauthorized Weapons Acquisition Appeal Dismissed

Numéro de cause 98-84117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had sentenced the appellant to three months in prison and a fine for the unauthorized acquisition of fourth-category weapons and munitions. The appellant claimed a violation of the Code of Criminal Procedure concerning judgments rendered contradictorily, asserting an impediment prevented his appearance. However, the appellate court had justified the contradictory ruling by noting the appellant was regularly cited, signed the bailiff's notification, but neither appeared nor provided an excuse, and the Court of Cassation found that the case record contained no evidence the appellant had ever requested the lower court to rule on any purported impediment, leading the court to conclude the ground for appeal was factually unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale, l'article 410 du Code de procédure pénale, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Unauthorized Weapons Acquisition Appeal Dismissed: The appellant claimed a violation of the Code of Criminal Procedure concerning judgments rendered contradictorily, asserting an impediment prevented his appearance. However, the appellate court had justified the contradictory ruling by noting the appellant was regularly cited, signed the bailiff's notification, but neither appeared nor provided an excuse, and the Court of Cassation found that the case record contained no evidence the appellant had ever requested the lower court to rule on any purported impediment, leading the court to conclude the ground for appeal was factually unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation possession illicite d'armes notification de la décision motifs valables fixation de la peine code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
l'article 410 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation rejected the appeal based on the application of this article regarding the judgment in absentia (contradictoire).
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
04-81186
Illegal Arms Offenses Conviction Upheld
93-81300
Appeal Rejected in Stolen Goods and Illegal Arms Possession Case
72-92301
Illegal Arms Possession and Transport Conviction Upheld
98-85723
Appeal Dismissed as Moot Following Prior Definitive Judgment
14-84265
Cassation Rejects Appeal on Aggravated Violence Conviction and Confiscation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 410 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation rejected the appeal based on the application of this article regarding the judgment in absentia (contradictoire).

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the chamber that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 juin 1998, qui, pour acquisition sans autorisation d'armes et de munitions de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à 5 000 francs d'amende, et a ordonné la confiscation des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour juger contradictoirement Claude X..., par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que "régulièrement cité en mairie et ayant signé l'avis de réception de la lettre de l'huissier de justice" , le prévenu n'a pas comparu ni "fourni d'excuse" ;

Attendu que, contrairement aux allégations de ce dernier, il ne résulte d'aucune pièce du dossier ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que l'intéressé ait demandé aux juges du fond de statuer sur un prétendu empêchement de comparaître ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;