Sexual Exhibition and Insulting Public Officials Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a criminal court of appeal judgment that had sentenced the appellant to six months imprisonment for sexual exhibition, insulting public officials, and endangering others. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for the court to adjudicate, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Sexual Exhibition and Insulting Public Officials Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text whose violation was alleged and did not present any point of law for the court to adjudicate, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, making it inadmissible pursuant to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour exhibition sexuelle, outrages adressés à des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions, mise en danger d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;