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98-82392 Généré par l'IA

State v. Appellant (Drug Offenses and Smuggling)

Numéro de cause 98-82392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for complicity in drug law offenses and smuggling prohibited goods, appealed a lower court's decision to deny their request for release, but the High Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any legal arguments or grounds to support their challenge, finding the challenged decision otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. Appellant (Drug Offenses and Smuggling): An individual, detained pending trial for complicity in drug law offenses and smuggling prohibited goods, appealed a lower court's decision to deny their request for release, but the High Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any legal arguments or grounds to support their challenge, finding the challenged decision otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite de stupéfiants moyens invocables détention extraditionnelle plainte pénale état requis cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to indicate the composition of the panel present during the deliberation.
Généré par l'IA
89-84915
Appellant v. State (Narcotics, Smuggling, Detention)
12-83837
Appellant v. State on Narcotics and Smuggling Conviction and Sentence
2000/01854
State v. [Appellant Name] (Drug Offenses and Smuggling)
08-87571
State v. Appellant (Drug Offenses Appeal)
91-84099
Appellant v. State on Extension of Pre-Trial Detention for Drug Trafficking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to indicate the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mahmoud,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que le demandeur ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;