Appeal Regarding Inadmissibility Due to Limited Scope of Challenge to Criminal Conviction and Related Fine Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for complicity in narcotics offenses and smuggling, which resulted in a four-year prison sentence, five-year civic rights interdiction, and a customs fine. The sole ground for appeal argued that the duration of the civil commitment (contrainte par corps) ordered for the payment of the customs fine was based on a procedural article enacted after the offenses occurred. However, the Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellant explicitly limited his appeal to only the penal provisions (imprisonment and civic rights interdiction) and did not challenge the portion of the ruling imposing the customs fine, which was the basis for the contested civil commitment, rendering the specific ground of appeal irrelevant to the scope of the appeal filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-31 du Code de procédure pénale, Art. 706-31 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissibility Due to Limited Scope of Challenge to Criminal Conviction and Related Fine Enforcement: The sole ground for appeal argued that the duration of the civil commitment (contrainte par corps) ordered for the payment of the customs fine was based on a procedural article enacted after the offenses occurred. However, the Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellant explicitly limited his appeal to only the penal provisions (imprisonment and civic rights interdiction) and did not challenge the portion of the ruling imposing the customs fine, which was the basis for the contested civil commitment, rendering the specific ground of appeal irrelevant to the scope of the appeal filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the ground raised related to the application of this article concerning a measure (contrainte par corps) from a part of the decision (the customs fine) against which the appeal was not directed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mahmoud,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 5 février 1998, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction des droits civiques et à une amende douanière ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 750 et 706-31 du Code de procédure pénale et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ;
"en ce que la durée de la contrainte par corps, mesure de caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis avant le 9 janvier 1993, conformément aux dispositions de l'article 706-31 du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont entrées en vigueur, en vertu de la loi du 16 décembre 1992, qu'à compter du 1er septembre 1993" ;
Attendu qu'aux termes de sa déclaration reçue au greffe de la maison d'arrêt de Lyon, le 9 février 1998, Mahmoud X... a limité son pouvoir aux seules dispositions pénales de l'arrêt le condamnant à 4 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques ;
Qu'ainsi, le pourvoi n'ayant pas été dirigé contre les dispositions de l'arrêt le condamnant à une amende douanière, le moyen qui se borne à critiquer la décision en ce qu'elle a prononcé la contrainte par corps pour le paiement de cette amende est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;