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97-85983 Généré par l'IA

Seatbelt Requirement and Fundamental Liberties

Numéro de cause 97-85983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment that fined them for not wearing a seatbelt, arguing the regulation violated fundamental liberties guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the mandatory seatbelt requirement does not infringe upon fundamental liberties, specifically the freedom of movement guaranteed under Article 2 of Protocol No. 4 of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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Seatbelt Requirement and Fundamental Liberties: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the mandatory seatbelt requirement does not infringe upon fundamental liberties, specifically the freedom of movement guaranteed under Article 2 of Protocol No. 4 of the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

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droits fondamentaux restriction à la libre circulation présomption d'innocence droit d'être arrêté constatation de droits subjectifs obligation de motiver
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06-89496
Endangering Others and Seatbelt Violation Conviction Upheld
01-85737
Police Court Judgment Upheld in Seatbelt Fine Appeal
01-85255
Seatbelt Fine Appeal Rejection for Procedural Deficiencies
07/01097
Appellant Fails to Contest Seatbelt Violation Conviction
11-81093
Appeal Dismissed for Informal Seatbelt Violation Pleading

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre le jugement du tribunal de police de DOLE, du 2 octobre 1997, qui, pour défaut de port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de "la Déclaration des droits de l'homme de 1789" et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, c'est à bon droit que, pour écarter l'exception de non conformité de l'article R.53-1, alinéa 2, du Code de la route aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, le jugement attaqué énonce que l'obligation du port de la ceinture de sécurité ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales garanties par ce texte, et en particulier, à la liberté de circulation consacrée par l'article 2 du protocole n 4 du 16 septembre 1963 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall, MM. Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

le Rapporteur le Président le Greffier de chambr