Appeal Against Annulment of Citation and Inadmissibility of Claims Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a ruling that upheld the annulment of their initial citation and declared their claims inadmissible against an individual charged with various offenses including abuse of power and violation of the right to defense. The Court of Cassation rejected both appeals, finding that the Court of Appeal did not violate the cited article of the European Convention on Human Rights, especially since a prior motion for legitimate suspicion filed by the civil party had already been rejected by the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Annulment of Citation and Inadmissibility of Claims Rejected: The Court of Cassation rejected both appeals, finding that the Court of Appeal did not violate the cited article of the European Convention on Human Rights, especially since a prior motion for legitimate suspicion filed by the civil party had already been rejected by the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the only ground for cassation raised, which the court ultimately rejected.
This article was cited in the only ground for cassation raised, concerning alleged violation of human rights.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- A... Anne Z..., épouse Y...,
- L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES JUSTICIABLES ET ADMINISTRES (ADJA), parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées par la première contre Alexandre X... pour "voies de fait et abus de pouvoir, non-respect du principe du contradictoire, manquement au devoir de réquisition du ministère public, violation de la loi et des droits de la défense", a confirmé le jugement ayant annulé la citation et déclaré leurs demandes irrecevables ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi formé par l'ADJA :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur le pourvoi formé par Anne-Marie A... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant sur la procédure qui lui était soumise, après avoir constaté que, par arrêt du 3 septembre 1997, la chambre criminelle de la Cour de Cassation avait rejeté la requête en suspicion légitime déposée par la partie civile, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte conventionnel visé au moyen ;
Que, dès lors, celui-ci, qui, pour le surplus, contient des critiques étrangères aux dispositions de l'arrêt attaqué, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;