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97-85762 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence

Numéro de cause 97-85762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for multiple offenses related to illegal immigration, undeclared work, subjecting vulnerable persons to undignified working and living conditions, violating international migration office monopoly, and employing unauthorized foreign workers, resulting in an 18-month prison sentence and a five-year deportation order. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, had neither presented himself nor obtained an exemption from serving that sentence, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, had neither presented himself nor obtained an exemption from serving that sentence, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal immigration illégale privation de liberté renvoi de requérants d'asile détention pour insoumission travail au noir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was used to declare the appeal forfeited because the defendant was sentenced to more than six months imprisonment and did not comply with the necessary procedural steps.
Généré par l'IA
96-83660
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
93-84299
Failure to Report for Incarceration Renders Appeal Inadmissible
94-83567
Convict Failure to Report Sentence Inadmissible Appeal
87-82357
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
94-84671
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Imprisonment Surrender Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was used to declare the appeal forfeited because the defendant was sentenced to more than six months imprisonment and did not comply with the necessary procedural steps.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- XIA Son Fai,

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 francs et à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour infraction à la législation relative aux étrangers, travail clandestin, soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, violation du monopole de l'Office des migrations internationales et emploi d'étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer un travail salarié en France ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;