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97-85011 Généré par l'IA

Undeclared Labor Conviction Upheld Against Restaurant Owner

Numéro de cause 97-85011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual operating a restaurant was convicted of undeclared labor for employing an "entertainer" without issuing pay slips or registering the employee, despite arguments that the individual was an independent contractor based on the lack of a formal contract and a late declaration characterizing payments as a "fee." The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court adequately justified its decision by finding that the employee's use of the employer's equipment and admission of being "hired" precluded the status of an independent worker, and that the grounds for the appeal merely contested the lower court's sovereign assessment of facts and evidence.

Regeste Legislator

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article L.324-10 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Undeclared Labor Conviction Upheld Against Restaurant Owner: An individual operating a restaurant was convicted of undeclared labor for employing an "entertainer" without issuing pay slips or registering the employee, despite arguments that the individual was an independent contractor based on the lack of a formal contract and a late declaration characterizing payments as a "fee." The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court adequately justified its decision by finding that the employee's use of the employer's equipment and admission of being "hired" precluded the status of an independent worker, and that the grounds for the appeal merely contested the lower court's sovereign assessment of facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
collaborateur libre activité lucrative non déclarée infraction commise dans une entreprise libération de l'obligation de travailler motifs valables indépendance fictive

Dispositions légales citées

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article L.324-10 du Code du travail
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.324-10 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
The order explicitly rejects the appeal (pourvoi).
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95-81288
Undeclared Work Conviction Upheld Despite Appeal Challenges
93-83122
Undeclared Labor Presumption Upheld
18-80271
Undeclared Work, Undocumented Employment, and Active Corruption Conviction Upheld
00-87713
Illicit Labor Supply and Undeclared Work Conviction Upheld
13-82137
Appellant Conviction Upheld for Undeclared Work and Aiding Irregular Stay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The order explicitly rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.324-10 du Code du travail ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer Marc X... coupable de travail clandestin, la cour d'appel retient qu'en 1996, l'intéressé, exploitant d'un restaurant, a employé Tamaël Barrieu comme "animateur" sans lui avoir remis de bulletins de paie, ni l'avoir inscrit sur le registre du personnel ; qu'en réponse aux conclusions du prévenu, les juges énoncent que l'animateur, qui utilisait le matériel mis à sa disposition et avait lui-même déclaré avoir été "embauché" pour la saison estivale, ne peut être considéré comme un "travailleur indépendant" ; qu'ils précisent que cette qualité ne saurait être déduite de l'absence d'établissement d'un contrat de travail, non plus que d'une attestation rédigée tardivement par le salarié dissimulé, selon laquelle "les émoluments perçus" par lui devaient être regardés "comme un cachet" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;