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97-82213 Généré par l'IA

Late Appeal Against Traffic Violation Conviction

Numéro de cause 97-82213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late against a judgment from the local police tribunal convicting the appellant of violating vehicle license plate regulations and imposing a fine. The court reasoned that the judgment, rendered contradictorily and served on February 4, 1997, initiated a five-day period for filing a cassation appeal, as mandated by the relevant procedural code, and since the appeal was only filed on February 14, 1997, it was clearly untimely.

Regeste Legislator

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article 411 du Code de procédure pénale, article 568 du Code précité; Late Appeal Against Traffic Violation Conviction: The court reasoned that the judgment, rendered contradictorily and served on February 4, 1997, initiated a five-day period for filing a cassation appeal, as mandated by the relevant procedural code, and since the appeal was only filed on February 14, 1997, it was clearly untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation acte tardif motifs de cassation moment de l'infraction opposition tardive conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 411 du Code de procédure pénale
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, a été signifié le 4 février 1997;
article 568 du Code précité
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the 5-day deadline prescribed by this article.
Généré par l'IA
99-82093
Traffic Offense Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
17-81109
Late Appeal Dismissal for Traffic Offense
98-87643
Late Appeal on Parking Fine Inadmissible
01-85534
Late Appeal for Parking Violations Dismissed
99-84174
Traffic Offense Conviction Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code précité

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the 5-day deadline prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Agnès, contre le jugement du Tribunal de police de CHAMBERY, du 17 décembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à 1 amende de 450 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, a été signifié le 4 février 1997;

que la demanderesse disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code précité ;

Que, dès lors, le pourvoi formé seulement le 14 février 1997, est tardif ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;