Merger of Sentences Appeal on Factual Timeline and Fine Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the merger of sentences, which the appellate court denied, reasoning that the criminal acts spanned four years and occurred in distinct locations, demonstrating persistent illicit conduct incompatible with granting the requested leniency. The highest court rejected the appeal, finding that the argument regarding the factual timeline stated in the ruling was merely a technical inaccuracy, and confirmed that the aggregate fine did not exceed the maximum penalty for the most severely punished offense, rendering the underlying decision procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 132-4 du Code pénal, article 132-4 du Code pénal, article 485 du Code de procédure pénale, article 512 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 617 du Code de procédure pénale; Merger of Sentences Appeal on Factual Timeline and Fine Calculation: The highest court rejected the appeal, finding that the argument regarding the factual timeline stated in the ruling was merely a technical inaccuracy, and confirmed that the aggregate fine did not exceed the maximum penalty for the most severely punished offense, rendering the underlying decision procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for appeal, challenging the refusal of the confusion of sentences, but the Court of Cassation ultimately rejects the appeal, implying that the lower court's application regarding this provision was not deemed flawed by the grounds raised.
This procedural article was cited in the grounds of appeal, suggesting a challenge to the formal requirements of the decision, but the Court of Cassation finds the ruling regular in form.
This procedural article was cited in the grounds of appeal, related to the nature of the decision being appealed.
This procedural article concerning missing grounds or lack of legal basis was cited in the grounds of appeal.
Although not explicitly mentioned in the provided text, as the Court rejects the appeal, the final order implicitly confirms the procedural validity of the appeal handling, which often relates to Art. 617 in French cassation proceedings when judging the merits of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 11 février 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines ;
"aux motifs que la confusion est inopportune, les faits délictueux concernés ayant été commis sur une période de quatre années et en des lieux bien distincts, ce qui révèle une persistance dans ces pratiques illicites, incompatible avec l'octroi de la faveur sollicitée ;
"alors que la Cour constatait elle-même que les faits qui avaient conduit à la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes avaient été commis du 11 décembre 1991 à courant 1994, soit pendant un peu plus de 2 ans, cependant que ceux ayant donné lieu à la condamnation par la Cour de Bordeaux s'étaient produits courant 1992 ;
"qu'elle ne pouvait alors relever que les faits délictueux avaient été commis sur une période de 4 années pour refuser d'accorder la confusion sollicitée" ;
Attendu que le moyen, qui allègue une maladresse de rédaction de l'arrêt attaqué, est inopérant ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, par leur réunion, les peines d'amende prononcées n'excèdent pas le maximum de la peine encourue pour les faits les plus sévèrement punis et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;