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97-81569 Généré par l'IA

Failure to Comply with Visitation Order Upheld

Numéro de cause 97-81569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for failing to present his minor child to the custodial parent who held visitation rights established by a family court order from June 21, 1995, which the appellant failed to comply with for several months in 1995. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant did not contest the enforceability of the visitation order, the lower court was not obligated to explicitly rule on whether the order had been duly served before confirming the conviction for the offense of non-representation of a child.

Regeste Legislator

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articles 227-5 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Failure to Comply with Visitation Order Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant did not contest the enforceability of the visitation order, the lower court was not obligated to explicitly rule on whether the order had been duly served before confirming the conviction for the offense of non-representation of a child.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur procédure d'attribution de garde détention pour insoumission modification du droit de visite obligation d'entretien des enfants peine privative de liberté

Dispositions légales citées

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articles 227-5 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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96-80545
Failure to Present Child Conviction Upheld Despite Subsequent Annulment of Visitation Order
81-91608
Failure to Present Child to Custodial Parent Conviction Upheld
93-81362
Parental Obligation to Enforce Custodial Visitation Despite Child's Refusal
JURITEXT000007523945
Mother Convicted for Child's Refusal to Comply with Visitation Order
03-82865
Failure to Present Child; Refusal to Comply with Court Directives; Imposition of Firm Prison Sentence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de refus de représentation d'un enfant mineur à qui avait le droit de le réclamer ;

"aux motifs que l'ordonnance rendue le 21 juin 1995 par le juge aux affaires familiales de Milau a attribué à Béatrice Y... un droit de visite à l'égard de son fils mineur Jérémie, devant s'exercer les troisième samedi et dimanche de chaque mois en Aveyron ;

Béatrice Y... n'a pu exercer ce droit aux mois d'août, septembre et décembre 1995 ;

"alors que le délit de non-représentation d'enfant n'est constitué que si la décision établissant le droit de celui qui réclame l'enfant a acquis le caractère exécutoire par la notification ou l'exécution volontaire;

qu'en se bornant à mentionner qu'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales avait attribué à la mère de l'enfant un droit de visite et d'hébergement sans constater que cette ordonnance avait fait l'objet d'une signification aux dates auxquelles celle-ci n'avait pu être exécutée du fait du refus de l'enfant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que, le prévenu n'ayant pas contesté le caractère exécutoire de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, en date du 21 juin 1995, ayant défini le droit de visite et d'hébergement reconnu à Béatrice Y..., la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ce point ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;