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97-81146 Généré par l'IA

Forest Administration Appeal Timeliness

Numéro de cause 97-81146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the administrative body responsible for forests filed its appeal against a lower court's decision of December 12, 1996, on January 7, 1997, which was after the five-day statutory period for filing an appeal in criminal proceedings, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Forest Administration Appeal Timeliness: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the administrative body responsible for forests filed its appeal against a lower court's decision of December 12, 1996, on January 7, 1997, which was after the five-day statutory period for filing an appeal in criminal proceedings, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours code de procédure pénale abattage d'arbres motifs de cassation demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article sets the legal deadline, the expiry of which led to the declaration that the appeal was inadmissible.
Généré par l'IA
92-85999
Forestry Administration Appeal Timeliness in Unauthorized Uprooting Case
99-85580
Forestry Code Violation Appeal Timeliness Challenge
15-27879
Appeal Timeliness Dispute
96-43436
Appeal Inadmissible Due to Untimely Cassation Filing
99-40601
Late Appeal Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article sets the legal deadline, the expiry of which led to the declaration that the appeal was inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'Administration chargée des FORETS, partie jointe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 12 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Claudine X... pour défrichement sans autorisation, après relaxe de la prévenue, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 12 décembre 1996;

que, dès lors, le pourvoi, déclaré seulement le 7 janvier 1997 par l'administration des Eaux et Forêts, soit après l'expiration du délai légal de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;