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97-80977 Généré par l'IA

Police Court Fine Appeal Inadmissible Due to Defective Memorandum

Numéro de cause 97-80977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from Annecy that fined them 250 francs for a traffic violation. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant submitted only a copy of their initial pleadings before the police court as their formal memorandum for the cassation appeal, which failed to articulate any specific grievance against the decision being challenged, rendering the appeal inadmissible, while also noting the lower court's judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

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Police Court Fine Appeal Inadmissible Due to Defective Memorandum: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant submitted only a copy of their initial pleadings before the police court as their formal memorandum for the cassation appeal, which failed to articulate any specific grievance against the decision being challenged, rendering the appeal inadmissible, while also noting the lower court's judgment was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre recours contre décision de renvoi faute policière dénonciation pénale exception d'inconstitutionnalité recours en carence
Généré par l'IA
99-83649
Police Court Fine Appeal Inadmissibility
00-81585
Police Court Fine Appeal Rejected for Procedural Defects
17-84009
Appeal on Traffic Fine Inadmissibility
94-84514
Police Tribunal Fine Appeal Admissibility
98-85811
Appellant v. Police Court (Parking Fine)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre le jugement du tribunal de police d'ANNECY, du 14 janvier 1997, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 250 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le demandeur s'est borné à déposer comme mémoire en cassation la copie de ses conclusions devant le tribunal de police;

qu'un tel mémoire, qui n'articule aucun grief contre la décision attaquée, n'est pas recevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;