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94-81815 Généré par l'IA

French State Criminal Liability Appeal Regarding Judicial Decision Critique

Numéro de cause 94-81815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which confirmed an examining magistrate's order refusing to proceed with an investigation based on a civil party's complaint against the French State concerning alleged criminal offenses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a legal provision does not require the inclusion of the public prosecutor's submissions in the decision, that the cited article of the European Convention on Human Rights applies only to trial courts, not investigating bodies, and that the obligation to conduct an investigation ceases when the alleged facts, even if proven, do not constitute a criminal offense, which was deemed the case here as the complaint amounted only to a critique of a judicial decision.

Regeste Legislator

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article 86 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale; French State Criminal Liability Appeal Regarding Judicial Decision Critique: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a legal provision does not require the inclusion of the public prosecutor's submissions in the decision, that the cited article of the European Convention on Human Rights applies only to trial courts, not investigating bodies, and that the obligation to conduct an investigation ceases when the alleged facts, even if proven, do not constitute a criminal offense, which was deemed the case here as the complaint amounted only to a critique of a judicial decision.

Mots-clés

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enquête pénale ordonnance de renvoi responsabilité de l'État convention européenne des droits de l'Homme magistrat recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 86 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en application de l'article 86 du Code de procédure pénale, l'obligation d'informer cesse, notamment, lorsque les faits dénoncés, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
article 575 alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale
This provision was cited at the beginning of the decision, indicating the procedural basis for the Court of Cassation's review, and the appeal was ultimately rejected.
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91-81562
Appeal Regarding Refusal to Investigate Criticism of Judicial Decision
89-86874
Applicant v. France (Indictment Chamber Decision and Presumption of Innocence)
96-80987
Prosecutor General v. Instruction Chamber of Paris Court of Appeal (Manslaughter Investigation)
00-85087
Exploitation of Vulnerability Indictment Upheld
19-84286
Appellant v. President of the Investigating Chamber of the Paris Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale

This provision was cited at the beginning of the decision, indicating the procedural basis for the Court of Cassation's review, and the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PETIT Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre l'Etat français du chef, notamment, d'infractions aux articles 59 à 63, 114, 127 et 183 du Code pénal ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le contenu des réquisitions du ministère public ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit une telle mention ;

Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les dispositions de l'article 6 1 dont se prévaut le demandeur ne concernent que les juridictions de jugement ;

qu'elles ne peuvent donc être invoquées devant une juridiction d'instruction ;

Qu'ainsi les moyens ne peuvent être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de "l'obligation d'instruire" ;

Attendu qu'en application de l'article 86 du Code de procédure pénale, l'obligation d'informer cesse, notamment, lorsque les faits dénoncés, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

Que tel est le cas en l'espèce, la plainte de Christian A... s'analysant en la critique d'une décision juridictionnelle ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM.

Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;