Urban Planning Infraction Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal concerning a conviction for an urban planning infraction, where the appellant sought to overturn a judgment imposing a fine and ordering public notice. The Court declared the appeal inadmissible because the supporting document, a letter dated November 6, 1997, purported to authorize the filing of an appeal against a court decision that was only pronounced on November 7, 1997, and therefore could not legally constitute the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure for an attorney to file on behalf of the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Urban Planning Infraction Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court declared the appeal inadmissible because the supporting document, a letter dated November 6, 1997, purported to authorize the filing of an appeal against a court decision that was only pronounced on November 7, 1997, and therefore could not legally constitute the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure for an attorney to file on behalf of the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the annexed letter did not constitute a special power of attorney required by this article for filing an appeal in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 novembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur, par un avocat au barreau de Paris ; qu'à cette déclaration est annexée une lettre, en date du 6 novembre 1997, signée de Gérard X..., " pour former pourvoi en cassation sur l'arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Paris " ;
Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;