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98-86300 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Non-Appearance to Serve Sentence

Numéro de cause 98-86300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having been convicted by the Court of Appeal for aggravated sexual assault and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, was deemed to have forfeited their right to appeal because they neither appeared to begin serving their sentence nor obtained a dispensation from this obligation, leading the Criminal Chamber of the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Non-Appearance to Serve Sentence: The appellant, having been convicted by the Court of Appeal for aggravated sexual assault and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, was deemed to have forfeited their right to appeal because they neither appeared to begin serving their sentence nor obtained a dispensation from this obligation, leading the Criminal Chamber of the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal péremption du droit contrainte sexuelle présentation devant l'autorité recours contre décision de renvoi outrage au tribunal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was the legal basis cited for declaring the appeal forfeited (déchéance).
Généré par l'IA
97-81898
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Begin Imprisonment
96-82910
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Prison Sentence
98-84348
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appear for Sentence Execution
93-83361
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Service
91-82476
Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Surrender to Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was the legal basis cited for declaring the appeal forfeited (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;