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98-86278 Généré par l'IA

Criminal Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 98-86278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction and four-year prison sentence for sexual aggression by violence, constraint, or threat, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific violated law or raise any legal issue as required by the Code of Criminal Procedure, thus leaving no ground upon which the appeal could be judged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Criminal Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance: An individual appealed a criminal conviction and four-year prison sentence for sexual aggression by violence, constraint, or threat, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific violated law or raise any legal issue as required by the Code of Criminal Procedure, thus leaving no ground upon which the appeal could be judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal motifs de cassation détention pour insoumission recours contre décision de renvoi violence sexuelle demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appellant's written submission inadmissible because it did not meet the required legal conditions for appeal.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to specify the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
97-80108
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance
93-80420
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Brief
93-81278
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Civil Aspect of Criminal Judgment
23-85748
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Criminal Complaint Case
98-84205
Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance in Expulsion Evasion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appellant's written submission inadmissible because it did not meet the required legal conditions for appeal.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to specify the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle en date du 8 septembre 1998, qui, pour agression sexuelle par violence, contrainte ou menace, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;