Civil Party Appeal Untimely Against Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by a civil party challenging a decision by the indictment chamber that deemed her appeal against a dismissal order (non-lieu) inadmissible. The indictment chamber found the appeal, filed on July 17 against a dismissal order notified on July 3, to be untimely, as it exceeded the deadline specified in Article 186 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that under Article 186, the time limit for appeal by a civil party against a dismissal order begins on the date the registered letter notifying the decision was dispatched, thus validating the indictment chamber's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Untimely Against Dismissal Order: The indictment chamber found the appeal, filed on July 17 against a dismissal order notified on July 3, to be untimely, as it exceeded the deadline specified in Article 186 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that under Article 186, the time limit for appeal by a civil party against a dismissal order begins on the date the registered letter notifying the decision was dispatched, thus validating the indictment chamber's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's decision regarding the appeal.
This article establishes the deadline for the civil party's appeal against the non-lieu order, which was the subject of the dispute resolved by the final order.
This is the dispositive order ruling on the outcome of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Odile, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Odile X... à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 18 juin 1998 disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage de faux, la chambre d'accusation énonce que l'appel formalisé le 17 juillet 1998 contre une ordonnance dont la notification à la partie civile intervient le 3 juillet 1998 est tardif comme excédant le délai prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
Que, selon l'article 186 dudit Code, le délai d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu court à compter de la date d'expédition de la lettre recommandée portant notification de la décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Paul Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre