Forgery Conviction Appeal Dismissed for Untimely Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for check forgery and use, resulting in an eighteen-month suspended sentence, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, filed more than one month after the appeal declaration without authorization from the presiding judge, was inadmissible under the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not seized of the potential grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-26 du Code pénal, article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Forgery Conviction Appeal Dismissed for Untimely Brief: An individual appealed a criminal conviction for check forgery and use, resulting in an eighteen-month suspended sentence, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, filed more than one month after the appeal declaration without authorization from the presiding judge, was inadmissible under the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not seized of the potential grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the written memorandum (mémoire) inadmissible, which prevents the Court from considering the grounds of appeal.
This provision concerns the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Dominique, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 3 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 8 janvier 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 26 novembre 1997 ;
Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;