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99-80633 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Against Denial of Release Pending Appeal After Final Conviction

Numéro de cause 99-80633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of armed robbery and hostage-taking, who was sentenced to eleven years of criminal detention by the Court of Assizes on July 4, 1997, subsequently appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected their request for release pending appeal. The Supreme Court of Cassation determined that because the conviction had become final following the rejection of the defendant's prior appeal on December 9, 1998, the subsequent appeal against the rejection of the release request had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Mootness of Appeal Against Denial of Release Pending Appeal After Final Conviction: The Supreme Court of Cassation determined that because the conviction had become final following the rejection of the defendant's prior appeal on December 9, 1998, the subsequent appeal against the rejection of the release request had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté fixation de la peine pour brigandage prise d'otages ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited and used to establish the context leading to the decision not to rule on the appeal, as the underlying conviction made the appeal moot.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the judicial panel present for the deliberation.
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04-85355
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Final Conviction
02-84142
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction
12-81452
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Following Final Conviction
12-84724
Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Final Conviction
12-81442
Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release Rendered Moot by Final Conviction Appeal Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited and used to establish the context leading to the decision not to rule on the appeal, as the underlying conviction made the appeal moot.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the judicial panel present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Tahar,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec armes et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, devenu définitif le 9 décembre 1998 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises a condamné Tahar X... à onze ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;