Appeal Concerning Judicial Supervision Modification Dismissed Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding an instruction judge's order modifying their judicial supervision, concerning charges including complicity in embezzlement of public funds, breach of trust, forgery, and use of forgery. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum, submitted directly by the appellant who was not legally represented by a lawyer admitted to the High Court and who was not subject to a detention order being reviewed, was filed late with the Court of Appeal (after the ten-day deadline prescribed by procedural law), rendering the memorandum inadmissible and thus failing to properly vest jurisdiction in the Court over any potential grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du même Code, articles 137 et 138 du Code de procédure pénale; Appeal Concerning Judicial Supervision Modification Dismissed Due to Late Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum, submitted directly by the appellant who was not legally represented by a lawyer admitted to the High Court and who was not subject to a detention order being reviewed, was filed late with the Court of Appeal (after the ten-day deadline prescribed by procedural law), rendering the memorandum inadmissible and thus failing to properly vest jurisdiction in the Court over any potential grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal void because the supporting brief was not filed within the prescribed ten-day period.
Mentioned as the provision that does not provide an exception for the untimely filing of the brief in this specific case.
Cited as grounds confirming the regularity of the decision being appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 13 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de recel de détournements de fonds publics, complicité d'abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que Michel X... s'est pourvu le 15 janvier 1999, contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé une ordonnance de modification de son contrôle judiciaire ; qu'il a, sous sa signature, rédigé à l'appui de son pourvoi un mémoire qui a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, le 8 février 1999, où il est parvenu le 15 février suivant ;
Que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2 du même Code ne déroge qu'en matière de pourvoi formé contre un arrêt de chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire ;
Qu'il en résulte, qu'étant produit sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, un tel mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;