Appeal Regarding Denial of Release from Custody for Receiving Stolen Goods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of receiving stolen goods in an aggravated manner appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence which rejected their request for release from custody. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal provisions allegedly violated or present any question of law for determination, and furthermore, the court found that the appealed decision provided sufficient factual and legal reasoning to satisfy procedural requirements regarding release from custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Denial of Release from Custody for Receiving Stolen Goods: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal provisions allegedly violated or present any question of law for determination, and furthermore, the court found that the appealed decision provided sufficient factual and legal reasoning to satisfy procedural requirements regarding release from custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
The Court confirmed that the challenged decision met the requirements set forth by this article regarding statement of reasons.
This article was cited to specify the composition of the Chamber present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur la personne mise en examen, s'est prononcée par des motifs de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;