Police Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal judgment from December 2, 1997, which convicted them of non-public insult and imposed a 250-franc fine; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal, filed on December 11, 1997, was lodged after the legal deadline, noting the judgment was rendered on the same day as the hearing, December 2, 1997.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Police Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility: An individual appealed a police tribunal judgment from December 2, 1997, which convicted them of non-public insult and imposed a 250-franc fine; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal, filed on December 11, 1997, was lodged after the legal deadline, noting the judgment was rendered on the same day as the hearing, December 2, 1997.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the composition of the chamber that heard the case, although it does not directly ground the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacky,
contre le jugement du tribunal de police de LAON, du 2 décembre 1997, qui, pour injure non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du mardi 2 décembre 1997 à laquelle le prévenu a comparu et que le jugement a été rendu le jour même ;
Attendu que le pourvoi formé le jeudi 11 décembre 1997 l'a été hors délai et doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;