Organizers of Undeclared Demonstration Appeal Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals appealed a Versailles Court of Appeal ruling that convicted them of organizing an undeclared demonstration, resulting in suspended prison sentences and fines, along with confiscation orders. The Supreme Court declared one appeal inadmissible because the appellant had already exhausted her right to appeal through a prior action, while the remaining appeals were rejected or declared inadmissible because they lacked any stated legal grounds or specific grievances required by procedural rules, thus offering no point of law for the Court to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 590 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale; Organizers of Undeclared Demonstration Appeal Denied: The Supreme Court declared one appeal inadmissible because the appellant had already exhausted her right to appeal through a prior action, while the remaining appeals were rejected or declared inadmissible because they lacked any stated legal grounds or specific grievances required by procedural rules, thus offering no point of law for the Court to adjudicate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the personal memoranda submitted by four of the defendants are inadmissible because they did not allege any violation of law or contain any actionable grievance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- B... François,
- X... Jean-René,
- C... Joseph,
- Z... Jean-Paul,
- A... Myriam,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour organisation d'une manifestation non déclarée, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des objets placés sous scellés et dit que ces condamnations ne seront pas mentionnées sur le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi formé par Myriam A... le 25 novembre 1997 :
Attendu que ce pourvoi est irrecevable, la demanderesse ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué par l'usage qu'elle en avait fait le 24 novembre 1997 ;
II - Sur les autres pourvois des cinq demandeurs :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par François B... à l'appui de son pourvoi ;
Vu les mémoires personnels produits par Jean-René Y..., Joseph C..., Jean-Paul Z... et Myriam A... :
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contiennent aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 590 du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
Sur le pourvoi formé par Myriam A... le 25 novembre 1997 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Sur les autres pourvois :
Les REJETTE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;