Civil Party Appeal on Inadmissible Civil Claim Following Acquittal and Default Judgment Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal which, following an acquittal on charges of forgery and recall of an amnestied conviction, declared the civil party's claim inadmissible and upheld their condemnation for damages based on Article 472 of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the court of appeal incorrectly applied Article 420-2 (concerning civil parties filing by registered mail for minor claims) instead of Article 487 (ruling by default for non-appearing parties who were properly summoned). Although the appeal was filed prematurely—before the deadline for opposition to a default judgment had begun—the Court ruled that the erroneous mentions in the challenged decision effectively postponed the opening of the opposition period until the Supreme Court's ruling was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 472 du Code de procédure pénale, article 420-2 du Code de procédure pénale, article 487 dudit Code; Civil Party Appeal on Inadmissible Civil Claim Following Acquittal and Default Judgment Ruling: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the court of appeal incorrectly applied Article 420-2 (concerning civil parties filing by registered mail for minor claims) instead of Article 487 (ruling by default for non-appearing parties who were properly summoned). Although the appeal was filed prematurely—before the deadline for opposition to a default judgment had begun—the Court ruled that the erroneous mentions in the challenged decision effectively postponed the opening of the opposition period until the Supreme Court's ruling was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implies that the correct procedure, had the lower court applied it, would have led to a decision by default, which dictates the subsequent deadline for appeal.
The court found that the lower court incorrectly applied this article regarding parties civil when it should have applied the default procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 février 1998, qui, statuant sur intérêts civils après relaxe de Jacques Y... des chefs d'usage de faux et rappel d'une condamnation amnistiée, a déclaré sa demande irrecevable et confirmé sa condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a statué contradictoirement en application de l'article 420-2 du Code de procédure pénale à l'égard de Paul X..., partie civile appelante régulièrement citée, non comparante ni représentée à l'audience des débats ;
Qu'en prononçant ainsi, la juridiction du second degré a fait une application inexacte de l'article précité, qui concerne exclusivement les personnes s'étant constituées parties civiles par lettre recommandée et dont la demande n'excède pas le plafond de compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ;
Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, les juges devaient statuer par défaut, en application de l'article 487 dudit Code ;
Attendu que, le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de défaut étant de 5 jours francs à compter de l'expiration du délai d'opposition, lequel court à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode, le présent pourvoi, formé le 17 avril 1998 avant que ne débute le délai d'opposition, est irrecevable ;
Que, cependant, en raison des mentions de l'arrêt attaqué de nature à induire en erreur la partie concernée, le recours en cassation exercé a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de la décision de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'opposition ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que l'ouverture du délai d'opposition est différée jusqu'à la signification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;