Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Detention Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal, which upheld an investigating judge's order denying their request for release pending trial on charges related to narcotics and weapons legislation. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text or present any legal grounds for review, thus not meeting the formal requirements of the relevant procedural article, and found the appealed decision to be procedurally sound and compliant with articles concerning detention and release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Detention Challenge: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text or present any legal grounds for review, thus not meeting the formal requirements of the relevant procedural article, and found the appealed decision to be procedurally sound and compliant with articles concerning detention and release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the personal memorandum submitted did not meet the requirements of this article and was therefore inadmissible.
The court confirmed the regularity of the decision based on these procedural provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;