Public Official Contempt Fine Appeal Rejected for Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction from the Court of Appeal imposing a fine for contempt against a public official, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal brief, transmitted directly to the Supreme Court and received after the deadline stipulated by the applicable procedural code article, was deemed inadmissible, thus failing to effectively convey any grounds for review, while the original appellate decision was found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Public Official Contempt Fine Appeal Rejected for Untimely Submission: The defendant appealed a criminal conviction from the Court of Appeal imposing a fine for contempt against a public official, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal brief, transmitted directly to the Supreme Court and received after the deadline stipulated by the applicable procedural code article, was deemed inadmissible, thus failing to effectively convey any grounds for review, while the original appellate decision was found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum was deemed inadmissible because it was filed outside the legal time limit established by this article.
This provision was cited to specify the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1998, qui, pour outrages à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 3 mars 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 30 janvier 1998 ; qu'à défaut de dérogation, prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable au regard de ce texte et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;