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98-84363 Généré par l'IA

Appellant v. State: Breach of Trust and Attempted Fraud Appeal Admissibility

Numéro de cause 98-84363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the appellate court that declared his appeal inadmissible regarding an indictment for breach of trust and attempted fraud. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted directly by the non-convicted appellant to the court's registry, without the mandatory representation of an attorney in the Supreme Court, failed to comply with the procedural requirements outlined in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly seize the court of any potential grounds for appeal.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Breach of Trust and Attempted Fraud Appeal Admissibility: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted directly by the non-convicted appellant to the court's registry, without the mandatory representation of an attorney in the Supreme Court, failed to comply with the procedural requirements outlined in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly seize the court of any potential grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'escroquerie code de procédure pénale motifs de cassation ordonnance de renvoi trust exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal (pourvoi) was rejected because the personal memorandum did not comply with the requirements of these articles regarding the form of the appeal.
Généré par l'IA
99-84469
Appellant v. State (Breach of Trust, Forgery, and Fraudulent Data Introduction)
01-83969
Appellant v. Respondent
09-81699
Appellant v. State (Breach of Trust Sentence Appeal)
98-85462
Appeal Against Indictment for Breach of Trust and Exploitation of Weakness
03-84993
Convicted Individual's Appeal for Breach of Trust and Fraud Rejected Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal (pourvoi) was rejected because the personal memorandum did not comply with the requirements of these articles regarding the form of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Hubert,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'abus de confiance et de tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ;

La COUR, statutant après débats en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;