Criminal Conviction Appeal Upheld on Grounds of Unchallenged Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction that resulted in a 24-month suspended sentence, a fine, and a five-year revocation of civil rights for offenses including undeclared labor, forgery, construction without a permit, breach of trust, and favoritism. The Court of Cassation rejected the appeal because the sentencing was justified by the lower court's findings of guilt regarding construction without a permit and favoritism, rendering the appellant's arguments, which focused solely on the reasoning for the other convictions, inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Criminal Conviction Appeal Upheld on Grounds of Unchallenged Findings: The Court of Cassation rejected the appeal because the sentencing was justified by the lower court's findings of guilt regarding construction without a permit and favoritism, rendering the appellant's arguments, which focused solely on the reasoning for the other convictions, inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the legal challenge focused only on grounds for which the conviction was already sufficiently justified by other established facts, rendering the challenged aspect inoperative.
This article governed the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui, pour travail clandestin, faux, construction sans permis, abus de confiance et favoritisme, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis, à 100 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ;
La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les peines prononcées étant justifiées par les déclarations de culpabilité des chefs de construction sans permis et de favoritisme, le moyen, qui se borne à critiquer les motifs par lesquels les juges ont déclaré le prévenu coupable des autres chefs de condamnation, est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre