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98-83746 Généré par l'IA

Narcotics Investigation Procedural Challenge Rejection

Numéro de cause 98-83746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which had refused to annul certain procedural documents in a narcotics investigation against him. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to produce any grounds or arguments to support his appeal, and the challenged ruling was found to be procedurally correct.

Regeste Legislator

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Narcotics Investigation Procedural Challenge Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to produce any grounds or arguments to support his appeal, and the challenged ruling was found to be procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête en matière de stupéfiants ordonnance de renvoi moyens invocables motifs de cassation griefs de procédure recours contre décision de renvoi
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JURITEXT000007518876
Narcotics Trafficking Sentence Appeal Rejection on Procedural Grounds
02-82882
Appeal Against Denial of Release in Narcotics Investigation
23-81660
Narcotics Investigation Evidence Challenge Upheld
00-87518
Narcotics Investigation Detention Appeal Rejected
98-86263
Narcotics Investigation Procedural Challenge Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... David,

contre l'arrêt rendu le 12 juin 1998 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 décembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;