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98-81306 Généré par l'IA

Sexual Exhibition Conviction Upheld Despite Lack of Reasoning Claim

Numéro de cause 98-81306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of sexual exhibition, who had denied the charge, appealed on the grounds that the judgment lacked sufficient reasoning and was not legally founded, despite the consistent testimony of the victim who claimed the defendant exposed himself from his car. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by properly assessing the credibility of the victim's consistent accusations against the defendant's varying accounts, thereby exercising its sovereign power of factual appreciation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 593 du Code de procédure pénale; Sexual Exhibition Conviction Upheld Despite Lack of Reasoning Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by properly assessing the credibility of the victim's consistent accusations against the defendant's varying accounts, thereby exercising its sovereign power of factual appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation déposition de la victime motifs valables infractions contre l'intégrité sexuelle exhibitionnisme verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance des motifs, défaut de base légale ;
Généré par l'IA
00-86690
Sexual Exhibition Conviction Upheld Despite Alibi Challenge
04-80848
Appellant v. State (Sexual Exhibition Conviction Appeal)
13-81710
Sexual Assault Conviction Upheld Against Appeal Challenging Evidence Sufficiency
91-81498
Public Indecency Conviction Upheld Despite Conflicting Evidence
14-85317
Sexual Assault Conviction Upheld Despite Challenge to Sole Testimony and Sentencing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-François,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1997, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance des motifs, défaut de base légale ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, en dépit de ses dénégations, l'arrêt attaqué retient les déclarations constantes de la victime selon lesquelles il l'a appelée, depuis son automobile, et lui a exhibé ses organes sexuels ; que les juges ajoutent que la plaignante a réitéré ses accusations devant le tribunal puis en cause d'appel, tandis que Jean-François X... variait dans sa version des faits ;

Qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Le Gall, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;