Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a dismissal order in an investigation concerning death threats, false denunciation, aiding and abetting, receiving stolen goods, and unauthorized deposit on private land. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file their written grounds of appeal with the Paris Court of Appeal registry within the ten-day period mandated by article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any grievances that would permit the civil party to appeal an indictment chamber decision in the absence of an appeal by the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code précité; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file their written grounds of appeal with the Paris Court of Appeal registry within the ten-day period mandated by article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any grievances that would permit the civil party to appeal an indictment chamber decision in the absence of an appeal by the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memo was not filed within the ten-day period prescribed by this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
No grievances enumerated in this article, authorizing a civil party to appeal an indictment chamber decision without a public prosecutor's appeal, were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MATHIEU X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de menaces de mort, dénonciation calomnieuse et complicité, recel de malfaiteur et dépôt d'objets sur un terrain privé sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que Bernard Y..., qui s'est pourvu en cassation, le 16 février 1998, contre l'arrêt susvisé ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, a déposé, le 27 avril 1998, son mémoire au greffe de la cour d'appel de Paris ;
Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai de dix jours prescrit par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;