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98-80707 Généré par l'IA

Improper Signature on Appeal Memorandum

Numéro de cause 98-80707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted by a court of appeal for workplace safety infractions, resulting in fines and an order for public display of the judgment, sought review by the high court via a personal memorandum; however, the high court rejected the appeal as inadmissible because the submitted memorandum lacked the required signature of the appealing party, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for properly initiating the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Improper Signature on Appeal Memorandum: A defendant convicted by a court of appeal for workplace safety infractions, resulting in fines and an order for public display of the judgment, sought review by the high court via a personal memorandum; however, the high court rejected the appeal as inadmissible because the submitted memorandum lacked the required signature of the appealing party, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for properly initiating the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale écriture non signée qualité pour recourir fixation erronée de la peine usage de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal was deemed inadmissible because the written submission lacked the required signature, contrary to these articles.
Généré par l'IA
90-82595
Appellant's Appeal Rejected for Improper Signature on Memorandum
94-83986
Petitioner v. State: Appeal Rejection Due to Improper Signature on Statement
96-80488
Police Court Judgment Upheld Due to Improperly Signed Appeal Brief
09-40515
Employee Appeal Signature Requirement
02-82632
Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal was deemed inadmissible because the written submission lacked the required signature, contrary to these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BERTRAND Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 10 000 francs chacune, et a ordonné l'affichage de la décision ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;