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98-80686 Généré par l'IA

Counterfeit Currency Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 98-80686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the Court of Appeal of circulating counterfeit currency and sentenced to a two-month suspended prison term. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's decision, which established all the material and intentional elements of the offense, was deemed to contain sufficient and non-contradictory reasoning, meaning the sole ground for appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Counterfeit Currency Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's decision, which established all the material and intentional elements of the offense, was deemed to contain sufficient and non-contradictory reasoning, meaning the sole ground for appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

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fausse monnaie fixation de la peine procédure de faux confiscation de valeurs patrimoniales décision motivée émission des pièces
Généré par l'IA
00-80180
Counterfeit Currency Conviction Upheld on Appeal
96-86629
Conviction for Counterfeit Currency Upheld; Supplementary Penalty Based on Ex Post Facto Law Quashed
98-85378
Counterfeit Currency Possession and Criminal Association Conviction Upheld
99-82220
Cassation Rejects Appeal on Counterfeit Currency Transportation Conviction
95-84425
Fugitive's Inadmissible Appeal and Untimely Appeal Dismissed; Currency Counterfeiting Conviction Upheld.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marcel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour mise en circulation de fausse monnaie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-4 et 442-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de mise en circulation de fausse monnaie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Le Gall, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;