Appeal Rejected Due to Untimely Filing of Personal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously sentenced to 18 months imprisonment by the Court of Appeal for weapons offenses and theft, lodged an appeal with the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal because the defendant's personal brief, required by the Code of Criminal Procedure to be filed within one month of lodging the appeal, was submitted significantly late (February 16, 1998, for an appeal filed October 28, 1997) without justification for a granted extension, rendering the submission inadmissible and thus preventing the Court from reviewing the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected Due to Untimely Filing of Personal Brief: A defendant, previously sentenced to 18 months imprisonment by the Court of Appeal for weapons offenses and theft, lodged an appeal with the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal because the defendant's personal brief, required by the Code of Criminal Procedure to be filed within one month of lodging the appeal, was submitted significantly late (February 16, 1998, for an appeal filed October 28, 1997) without justification for a granted extension, rendering the submission inadmissible and thus preventing the Court from reviewing the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for submitting the memorandum, the non-observance of which led to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1997, qui, pour infraction à la législation sur les armes et vol, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Attendu que le demandeur, qui s'est pourvu le 28 octobre 1997, n'a adressé son mémoire à la Cour de Cassation que le 16 février 1998, et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation visée audit texte ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;