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98-80432 Généré par l'IA

Malicious Denunciation Appeal Dismissed for Untimely Brief Submission

Numéro de cause 98-80432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a lower court decision that sentenced the appellant to a three-month suspended prison term for malicious denunciation, finding the appeal inadmissible because the appellant's personal brief was submitted more than one month after filing the appeal, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure in the absence of specific authorization, while also confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

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article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Malicious Denunciation Appeal Dismissed for Untimely Brief Submission: The Supreme Court rejected an appeal against a lower court decision that sentenced the appellant to a three-month suspended prison term for malicious denunciation, finding the appeal inadmissible because the appellant's personal brief was submitted more than one month after filing the appeal, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure in the absence of specific authorization, while also confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif condition de recevabilité fixation de la peine notion de décision forclusion pour tardiveté recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
This provision was cited to declare the appellant's personal memorandum inadmissible, which prevented the Court of Cassation from examining the substantive grounds of the appeal.
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99-85109
Appeal Dismissed for Untimely Submission of Brief
24VE01817
Summary Rejection of Inadmissible Appeal
11-85578
Appeal Dismissed for Untimely Submission
13/00325
Appeal Regarding Untimely Respondent Brief Admissibility
JURITEXT000006952839
Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

This provision was cited to declare the appellant's personal memorandum inadmissible, which prevented the Court of Cassation from examining the substantive grounds of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, après rejet de sa requête en suspicion légitime et de sa demande d'annulation de la procédure, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que ce mémoire a été transmis par le demandeur à la Cour de Cassation le 17 février 1998, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, en date du 4 novembre 1997 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, un tel mémoire, qui ne répond pas aux exigences de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;