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98-81166 Généré par l'IA

Appellant v. State: Juror Impartiality and Procedural Timeliness in Sexual Assault Appeal

Numéro de cause 98-81166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated rape and sexual assault and sentenced to twelve years imprisonment, challenged the verdict by arguing a violation of the right to an independent and impartial jury under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights, based on the fact that a juror who was the accused's son and a key witness against him had previously sat with members of the final trial jury during earlier sessions, despite being removed from the final drawing list. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant or his counsel failed to raise this procedural nullity before the trial court, making the claim untimely under the relevant procedural codes, and further confirmed the regularity of the civil judgment as no specific grounds were raised against it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Juror Impartiality and Procedural Timeliness in Sexual Assault Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant or his counsel failed to raise this procedural nullity before the trial court, making the claim untimely under the relevant procedural codes, and further confirmed the regularity of the civil judgment as no specific grounds were raised against it.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle nullité procédurale fixation de la peine droits procéduraux motifs de cassation garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The appeal was rejected as inadmissible because the alleged nullity was not raised before the trial court.
Généré par l'IA
99-88145
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)
98-83016
Appellant v. State (Rape and Aggravated Sexual Assault Sentencing Appeal)
94-82920
Appellant v. State Regarding Rape Conviction and Procedural Irregularities
06-88818
Appellant v. State: Admissibility of Prosecutor General's Appeal and Procedural Irregularity in Jury Selection
14-81725
Appellant v. State: Public Trial Rights in Sexual Offense Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The appeal was rejected as inadmissible because the alleged nullity was not raised before the trial court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN en date du 5 décembre 1997, qui, pour viols et atteintes sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à la privation pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré titulaire de la session, fils de l'accusé et témoin à charge contre lui, a été retiré de la liste des jurés de session avant le tirage au sort des jurés de jugement, ces derniers avaient néanmoins précédemment siégé dans d'autres audiences de la même session (qui avait débutée le 17 novembre 1997) aux côtés de Y... et que, dans ces conditions, la composition du jury ne présentait pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises" ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que ni l'accusé ni son conseil n'ont soulevé l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et dont ils se prévalent pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Qu'il s'ensuit qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;