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97-86025 Généré par l'IA

Metz Residence Ban Violation Appeal Rejection

Numéro de cause 97-86025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Metz to four months imprisonment for violating a residence ban filed an appeal with the Court of Cassation, but the Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal text allegedly violated or raise any point of law, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Metz Residence Ban Violation Appeal Rejection: An individual convicted by the Court of Appeal of Metz to four months imprisonment for violating a residence ban filed an appeal with the Court of Cassation, but the Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal text allegedly violated or raise any point of law, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de résidence code de procédure pénale emprisonnement révocation de l'autorisation de séjour recours contre décision de renvoi détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum failed to cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
00-87944
Criminal Conviction Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument
02-84123
Metz Court of Appeal Aggravated Sexual Offenses Appeal Rejection
92-16409
Appeal Against Metz Court of Appeal Judgment Dismissed
01-81477
Appeal Rejected in Family Abandonment Case
24DA02559
Appeal Against Deportation Ban and Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum failed to cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Olivier,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, pour infraction à une interdiction de séjour, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;