Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was convicted by the Court of Appeal for attempted fraud and sentenced to one year imprisonment, forfeited their right to appeal because they failed to comply with the procedural requirement of either reporting to serve the sentence, which exceeded six months, or obtaining a waiver for this obligation, leading the High Court to declare the appeal inadmissible based on the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Sentence: The appellant, who was convicted by the Court of Appeal for attempted fraud and sentenced to one year imprisonment, forfeited their right to appeal because they failed to comply with the procedural requirement of either reporting to serve the sentence, which exceeded six months, or obtaining a waiver for this obligation, leading the High Court to declare the appeal inadmissible based on the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the court's final order declaring the appellant subject to forfeiture of his appeal because his sentence exceeded six months of imprisonment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumetrre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;