Possession of Untaxed Goods Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal which had convicted an individual for possessing goods subject to origin verification without proper documentation, resulting in a fine, payment equal to the value of the goods for confiscation, and payment of evaded duties and taxes. The Court deemed the appellant's personal brief inadmissible because it was unsigned, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and consequently rejected the appeal as the underlying judgment was deemed formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Possession of Untaxed Goods Appeal Dismissed: The Court deemed the appellant's personal brief inadmissible because it was unsigned, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and consequently rejected the appeal as the underlying judgment was deemed formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for deeming the personal memorandum inadmissible because it was not signed by the applicant.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Madeleine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 septembre 1997, qui, pour détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à une amende de 170 000 francs, au paiement d'une somme d'égale valeur pour tenir lieu de confiscation et du montant des droits et taxes éludés s'élevant à 132 926 francs ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;