Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-85332 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Organized Concealment and Witness Tampering Conviction

Numéro de cause 98-85332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the Court of Appeal of Bastia, which affirmed a conviction for aggravated concealment of stolen goods committed as part of an organized group, and witness tampering, resulting in a six-year prison sentence and an order for continued detention. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling provided sufficient reasoning, based on a sovereign assessment of the facts presented at trial, to establish all elements of the offense of organized concealment, thereby justifying the conviction and related damages, and that the challenge essentially sought to re-examine the factual findings of the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation Ruling on Organized Concealment and Witness Tampering Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling provided sufficient reasoning, based on a sovereign assessment of the facts presented at trial, to establish all elements of the offense of organized concealment, thereby justifying the conviction and related damages, and that the challenge essentially sought to re-examine the factual findings of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation arrêts calcul des dommages-intérêts contestation de l'établissement des faits séquestre de moyens de preuve célation de biens
Généré par l'IA
14-87616
Cassation Rejects Appeal on Organized Theft, Stolen Goods, and Criminal Association Indictment Upheld Despite Challenges to Evidence and Surveillance Legality
05-87712
Criminal Association and Fraud Conviction Upheld by Cassation Court
85-90263
Court of Cassation Quashes Conviction Due to Prejudicial Interlocutory Ruling on Evidence
08-88507
Complicity in Forgery and Fraud Conviction Upheld
96-82427
Fraud, Forgery, and Contempt Conviction Upheld on Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-André,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 3 juin 1998, qui, pour recel aggravé d'objets provenant de vol et subornation de témoin, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence, des articles 321-1, 321-2 et 321-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de recel commis en bande organisée dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;