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98-81958 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Legal Ground in Pretrial Detention Dispute

Numéro de cause 98-81958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal upholding the investigating judge's refusal to grant their request for release pending trial on charges of attempted rape and aggravated rape. The high court dismissed the appeal because the submitted brief failed to cite any specific legal text allegedly violated or raise any point of law requiring adjudication, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code, and the appealed decision was deemed regular in form and compliant with the provisions concerning pretrial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Ground in Pretrial Detention Dispute: The high court dismissed the appeal because the submitted brief failed to cite any specific legal text allegedly violated or raise any point of law requiring adjudication, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code, and the appealed decision was deemed regular in form and compliant with the provisions concerning pretrial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention tentative de viol recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révocation du sursis condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the conditions set out in this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the challenged decision was regular regarding the provisions concerning provisional release.
Généré par l'IA
07-81152
Appeal on Pre-Trial Detention Rejection Dismissed for Inadmissible Brief
03-80935
Appeal Dismissed for Defective Brief and Untimely Ground Regarding Pre-Trial Detention Length
96-80838
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Pre-Trial Detention Challenge
06-86809
Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Denial of Release Due to Inadmissible Grounds
20-86804
Appeal Admissibility Denial in Pretrial Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the conditions set out in this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the challenged decision was regular regarding the provisions concerning provisional release.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de viol et viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;