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98-81947 Généré par l'IA

Homicide Detention Appeal Moot Due to Judicial Supervision Release

Numéro de cause 98-81947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was tasked with reviewing an appeal against a judgment by the appellate court in Versailles that had rejected a request for release from pre-trial detention for an individual charged with voluntary homicide. The Court determined that the provisional detention, which began in October 1993 and was last extended in March 1997, had terminated because the individual was released under judicial supervision by a decision of the indictment division on May 20, 1998, rendering the appeal concerning the denial of release moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Homicide Detention Appeal Moot Due to Judicial Supervision Release: The Court determined that the provisional detention, which began in October 1993 and was last extended in March 1997, had terminated because the individual was released under judicial supervision by a decision of the indictment division on May 20, 1998, rendering the appeal concerning the denial of release moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention ordonnance de renvoi mise en liberté provisoire homicide suspension de l'exécution de la peine constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited, although the final order results in a non-lieu à statuer based on the facts described (loss of object of the appeal).
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97-83916
Appellant v. State regarding Refusal of Pre-Trial Release Termination
13-81416
Appeal Moot Due to Release from Detention
18-80885
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
18-82524
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
19-83617
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited, although the final order results in a non-lieu à statuer based on the facts described (loss of object of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- TAYLOR X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que la détention provisoire de Barrie Taylor, ordonnée le 2 octobre 1993 et prolongée en dernier lieu le 21 mars 1997, a pris fin par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre d'accusation du 20 mai 1998 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;

En l'absence momentanée de M. l'avocat général Lucas, le président désigne M. Soulard, conseiller référendaire aux fins de remplir les fonctions d'avocat général ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;