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98-81946 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Accused

Numéro de cause 98-81946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal, which had indicted and sent the appellant to the Assize Court for complicity in assassination. The Court noted from vital records that the appellant had died on March 24, 1998, and based on Article 6 of the Code of Criminal Procedure, which stipulates that the public action is extinguished by the death of the accused, the Court declared the public action against the individual extinct and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Accused: The Court noted from vital records that the appellant had died on March 24, 1998, and based on Article 6 of the Code of Criminal Procedure, which stipulates that the public action is extinguished by the death of the accused, the Court declared the public action against the individual extinct and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation carence du ministère public recours en carence extinction d'un droit réel protection de l'intérêt public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for extinguishing public action due to the death of the accused, which is the main subject of the final ruling.
Généré par l'IA
94-80678
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
10-82909
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
00-85620
Extinction of Public Action Due to Defendant's Death
14-86397
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
96-84418
Extinction of Public Action Due to Death of Accused in Sexual Offenses Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for extinguishing public action due to the death of the accused, which is the main subject of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MANELLI Sauveur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de la LOIRE ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Grenoble que Sauveur Manelli est décédé le 24 mars 1998 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ;

Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE à l'égard de Sauveur Manelli ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;