Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-82566 Généré par l'IA

Theft Sentence Appeal Rejection for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 97-82566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a four-month prison sentence for theft handed down by the Court of Appeal of Colmar, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written submission only criticized the Attorney General's submissions without presenting any specific grievance or error regarding the judgment being challenged, rendering the appeal inadmissible and affirming that the lower court's decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Theft Sentence Appeal Rejection for Lack of Specific Grievance: The defendant appealed a four-month prison sentence for theft handed down by the Court of Appeal of Colmar, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's written submission only criticized the Attorney General's submissions without presenting any specific grievance or error regarding the judgment being challenged, rendering the appeal inadmissible and affirming that the lower court's decision was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal licenciement pour vol recours contre décision de renvoi aggravation de la peine durée de l'infraction soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, which is the final dispositive action on the merits/admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
99-83134
Appeal of Theft Conviction Rejected Due to Untimely, Unrepresented Memorandum
64-90031
Attempted Theft Conviction and Residence Ban Appeal
92-84320
Appeal Regarding Theft Conviction and Procedural Irregularities
03-83506
Appeal Regarding Detention Rejection for Aggravated Theft and Related Charges
18-81015
Case of Theft and Sentence Review Regarding Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, which is the final dispositive action on the merits/admissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DRAGO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 mars 1997, qui l'a condamné pour vol à la peine de 4 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le demandeur se borne à critiquer les réquisitions du procureur général sans formuler de grief à l'égard de l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;