Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-82455 Généré par l'IA

Sunday Rest Violation Appeal Rejection

Numéro de cause 97-82455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Douai, which had convicted them for violating regulations concerning Sunday rest, resulting in three fines of 1,500 francs each and a ruling on civil interests. The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were submitted to support the challenge, the contested decision was procedurally sound, and the facts established by the lower court justified both the qualification of the offense and the penalty imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Sunday Rest Violation Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because no grounds for appeal were submitted to support the challenge, the contested decision was procedurally sound, and the facts established by the lower court justified both the qualification of the offense and the penalty imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables recours contre décision de renvoi procédure de récusation griefs de procédure autorisation de travail dominical réduction de l'amende
Généré par l'IA
00-87146
Appeal Against Conviction for Weekly Rest Violation Upheld
99-86805
Trade Union Standing in Sunday Rest Violation Appeal
95-45424
Employee Appeal Regarding Sunday Rest Compensation Limitation Rejected
21-21038
Summary Rejection of Appeal: Douai Court Decision Upheld
98-85045
Sunday Rest Infringement Fines Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, contre l'arrêt n° 383 rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur le repos dominical, à 3 amendes de 1 500 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;